Exemples : évènements, services, démarches administratives

Demande d'Acte

Acte de décès

A qui peut être délivré un acte ? toute personne peut l’obtenir.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Labastide du Temple :

  • vous déplacer en Mairie avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail : mairie-labastide.du.temple@info82.com  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

Service en ligne et formulaires:

Textes de référence:

Acte de Mariage

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte :

  • l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
  • les parents, grands-parents, enfants,
  • le conjoint,
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait sans filiation est délivré à tout demandeur.

Comment obtenir un acte ?

L’événement a eu lieu à Labastide du Temple :

  • vous déplacer en Mairie avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail  : mairie-labastide.du.temple@info82.com  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Vous êtes français(e) et l’évènement a eu lieu à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

Service en ligne et formulaires:

Textes de référence:

Acte de naissance

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus, sur précision des noms, prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte, que par :

  • l’intéressé majeur ou mineur émancipé,
  • les parents, grands-parents, enfants,
  • le conjoint ou le partenaire lié par un PACS (le concubin n’est pas assimilé au conjoint),
  • le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • le mandataire (notaire, avocat).

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Comment obtenir un acte ?

Si vous êtes né(e) à Labastide du Temple :

  • vous déplacer en Mairie avec une pièce d’identité,
  • faire la demande par courrier ou mail : mairie-labastide.du.temple@info82.com  en indiquant les nom et prénoms du père, nom de jeune fille et prénoms de la mère et en joignant une copie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Si vous êtes français(e) né à l’étranger :

Votre demande peut être faite :

  • auprès du Service Central de l’état-civil – 44941 Nantes cedex 9,

directement en ligne sur le site : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/article/delivrance-de-copies-d-actes-d-etat-civil-detenus-par-le-service-central-d-etat

Service en ligne et formulaires:

Textes de référence:

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Votre enfant mineur doit se rendre à l'étranger et vous vous demandez s'il y a des formalités à respecter ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'autorisation de sortie du territoire (AST).

L'enfant vit en France 

Les règles dépendent de la nationalité du parent qui signe l'AST.

  • Parents français

L'enfant qui voyage à l'étranger, non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

Aucun autre document (par exemple, le livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

 À noter

l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

  • Parents étranger européen 5UE+EEE+Suisse)

Si le parent qui établit et signe l'AST est européen, l'enfant qui voyage à l'étranger non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit avoir les documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire (carte d'identité, passeport ou titre de séjour).

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

  • Parent étranger d'une autre nationalité

Si le parent qui établit et signe l'AST est étranger, l'enfant qui voyage non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni des documents suivants :

  • Original du formulaire cerfa n°15646 signé par une personne ayant l'autorité parentale
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
  • Copie d'un justificatif d'identité valide du parent signataire : passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.

Aucun autre document (par exemple, livret de famille) ne peut être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si le mineur et le parent signataire de l'AST portent un nom différent.

L'enfant vit à l'étranger

  • Enfant français

Un enfant français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'AST lorsqu'il quitte la France.

Toutefois, il doit présenter une pièce d'identité valide : passeport + visa si nécessaire en fonction des exigences du pays de destination, ou carte d'identité.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

  • Enfant étranger

Un enfant étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'AST.

Il doit être présenter les titres d'identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

 

Un mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale.

Le formulaire d'AST est téléchargeable sur cette page.

Aucun déplacement n'est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière, lors du contrôle à la frontière.

Nous vous indiquons les documents à joindre à l'AST selon votre situation.

 À noter

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.

Service en ligne et formulaires:

Textes de référence:

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen 

Baptême civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

Où ? La mairie du lieu de domicile

Pièces justificatives à fournir :

  • Une lettre adressée à M. le Maire, précisant les date et horaire souhaités pour la cérémonie ainsi que votre motivation à baptiser votre enfant.
  • L’acte de naissance de l’enfant
  • Le livret de famille des parents
  • Une pièce d’identité et sa photocopie
  • Un justificatif de domicile (Facture EDF- eaux, impôts..)
  • La photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport (en cours de validité) pour les parrain et marraine 

Pour information : Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. 

Le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil, environ 1 mois et demi avant la célébration.

Changement de nom de famille pour un enfant mineur

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?

  • Enfant né après juin 2006

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

  • Enfant né avant juin 2006

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

  • Pour le 1er enfant

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

  À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

  • Pour les enfants suivants

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Comment déclarer le nouveau nom de son enfant ?

  • Si l’enfant de moins de 13 ans

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document   

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ? Mairie

  • Si l’enfant de plus de 13 ans

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :


Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document   

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Modèle de document 
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document   

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ? Mairie

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Changement de nom de famille pour motif légitime

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vérifié le 01 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Changement de nom par décret : mise à jour des actes de l'état civil par l’officier de l’état civil à partir du 1er septembre 2025

À partir du 1er septembre 2025, la mention de la décision de changement de nom sera portée en marge des actes de l’état civil des intéressés par l’officier de l’état civil du lieu de naissance du bénéficiaire du changement de nom, à la demande de ce dernier.

C'est ce que prévoit le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

 

Changement de prénom

Vérifié le 24 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.

Déclaration de décès

Déclaration de décès

Vérifié le 26 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :

  • Certificat de décès par certains professionnels de santé
  • Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.

À noter

Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.

Livret de famille

Le livret de famille est automatiquement délivré par l’officier d’état civil de  Labastide du Temple dans deux cas :

  • Mariage célébré à Labastide du Temple
  • Naissance d’un premier enfant à  Labastide du Temple pour des personnes seules ou non mariées, ou en cas d’adoption

Selon votre situation

  • Mise à jour du livret de famille

Votre livret de famille doit être mis à jour suite à :

Une naissance, un divorce, une séparation de corps, un changement de régime matrimonial, ou un décès de l’un des titulaires du livret ou d’un enfant décédé avant sa majorité.

Où ? A la mairie de votre domicile celle-ci se chargera de transmettre le livret aux mairies concernées

  • Délivrance d’un deuxième livret

Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret.

  • Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.
  • En cas de perte ou vol ou destruction du premier livret
  • En cas de séparation ou divorce
  • En cas de changement d’état civil

Documents à présenter pour la demande

  • Justificatif de l’identité du demandeur
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone (à l’exclusion de téléphonie mobile)
  • Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc.)
  • En cas de séparation ou divorce, un justificatif de la séparation (jugement de divorce ou autre décision de justice)

Si vous êtes hébergés (fournir un justificatif au nom de l’hébergeant accompagné de sa pièce d’identité)

Mariage

Mariage en France

Vérifié le 17 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Quelle est votre situation ?

Simulateur - Quels documents vous faut-il pour vous marier ?

Vérifié le 03 Mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous marier. Vous aurez besoin d'un certain nombre de documents.

Ce simulateur vous permet de connaître les documents que vous aurez à présenter pour constituer votre dossier de mariage à la mairie où vous souhaitez vous marier.

Les informations saisies lors de cette simulation ne sont ni conservées ni enregistrées.

 Réalisation : 5 minutes

 Mode d’emploi

  1. Complétez toutes les informations pour personnaliser votre situation
  2. Téléchargez votre liste de documents
  3. Complétez votre dossier avant de prendre contact avec la mairie choisie

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires

Débuter la simulation

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où ? Mairie du lieu de domicile sur rendez-vous.

Pièces à fournir :

  • Une pièces d’identité en cours de validité (CNI, passeport) délivrée par une administration publique
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, Lyonnaise des Eaux, impôts..)
  • Une copie intégrale avec mentions marginales de l’acte de naissance délivré depuis moins de 3mois (pour les actes délivrés en France) et de moins de 6 mois (pour les actes établis en France d’Outre-Mer par un Consulat ou le Service Central de l’Etat-Civil à Nantes.
  • La convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire Cerfa n°15726*02)
  • La déclaration conjointe de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02)

Selon votre situation : 

  • Si vous êtes veuf ou veuve : Fournir une copie intégrale de l’acte de décès du conjoint décédé ou le livret de famille portant la mention du décès.
  • Si vous êtes divorcé(e) : Fournir une copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.
  • Si vous êtes étranger, en plus des pièces ci-dessus :
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance en original et la traduction visée par le Consulat, l’Ambassade ou par un traducteur assermenté.
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, carte de séjour, passeport délivrée par une administration publique.
  • Un certificat de Coutume (ou à default, un certificat de non-Coutume)
  • Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois ( à demander au Service Central d’état-civil – répertoire civil à l’aide du formulaire Cerfa 12819*05)
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle.

Dissolution ou modification de PACS

Où ? Mairie du lieu du PACS initial

Par qui ? Les deux partenaires

Pièces à fournir :

Pacte civil de solidarité (Pacs)

vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)